via papier : pour le 30 juin 2024. via MyMinfin : Principe général : vous avez jusqu’au 15 juillet 2024. Avec des revenus spécifiques (ex indépendant): vous avez jusqu’au 16 octobre 2024.
L'actu fiscale et comptable belge... en moins de 400 caractères!
Voici les sujets d'actualité en fiscalité et comptabilité belge que nous suivons au quotidien.
Versements anticipés 2024
• 6 avril 2024La majoration pour insuffisance de versement anticipé d’impôts passe à 9% pour les entreprises (personnes physiques et sociétés). Assurez-vous de payer vos versements à temps.
Indemnités séjour à l’étranger
• 6 mars 2024Nous vous rappelons que si vous avez séjourné à l’étranger pour des raisons professionnelles, vous avez droit à une indemnité forfaitaire dépendant du pays de destination (France 100 €, Italie 85 €…). Nous pouvons vous aider à mettre cela en place. Nous vous conseillons de garder un agenda de vos déplacements.
La facture électronique
• 5 mars 2024Le ministre des finances a présenté au conseil des ministres un avant-projet sur la facturation électronique, en deuxième lecture. Ce projet va au-delà des PDFs classiques, proposant des fichiers structurés (format PEPPOL bis), soit du code informatique lisible aussi en PDF, mais conçu pour une intégration et un traitement directs par des logiciels. Cette mesure, prévue pour 2026, sera obligatoire entre les assujettis.
Taux d’intérêts compte courant débiteur
• 4 mars 2024Si vous êtes redevable d’une somme d’argent à votre société, cela signifie que vous avez un compte courant débiteur. Le taux d’intérêt applicable pour l’année 2023 s’élève à 5,43%, tandis qu’il était de 7,14% en 2022.
Dernier versement anticipé
• 30 novembre 2023Si votre société clôture ses comptes au 31/12, assurez-vous d’effectuer le dernier versement anticipé de l’année avant le 20/12 afin d’éviter une majoration de l’impôt.
Pour les entreprises dans leurs trois premiers exercices, aucune majoration n’est applicable.
Ces règles s’appliquent également aux travailleurs indépendants en personne physique.
Droits d’auteur
• 22 septembre 2023Le gouvernement a sérieusement revu la législation en matière de droits d’auteur. Il n’y aura plus que certains métiers dits “artistiques” qui y auront droit, le monde de l’informatique en serait exclu. Nous suivons cela de près et notamment les procédures entamées contre la réforme.
Délais déclaration TVA
• 20 septembre 2023En 2024, les délais pour les déclarations à la TVA trimestrielle seront fixés au 25ème jour de la fin du trimestre. Les délais de paiements suivent aussi le même délai.