Depuis le 1er juillet 2026, le taux de précompte mobilier applicable aux dividendes sous le régime VVPR-bis est passé de 15 % à 18 %.
L'actu fiscale et comptable belge... en moins de 400 caractères!
Voici les sujets d'actualité en fiscalité et comptabilité belge que nous suivons au quotidien.
Nouveau délai – déclarations à la TVA
• 20 janvier 2025À partir de 2025, les déclarations périodiques à la TVA trimestrielles, les relevés intracommunautaires et les paiements devront être effectués au plus tard le 25e jour suivant la fin d’un trimestre. Pour les déclarants mensuels, l’échéance reste fixée au 20e jour du mois.
Déclaration IPP 2024 (revenu 2023) – délais
• 14 mai 2024via papier : pour le 30 juin 2024. via MyMinfin : Principe général : vous avez jusqu’au 15 juillet 2024. Avec des revenus spécifiques (ex indépendant): vous avez jusqu’au 16 octobre 2024.
Versements anticipés 2024
• 6 avril 2024La majoration pour insuffisance de versement anticipé d’impôts passe à 9% pour les entreprises (personnes physiques et sociétés). Assurez-vous de payer vos versements à temps.
La facture électronique
• 5 mars 2024Le ministre des finances a présenté au conseil des ministres un avant-projet sur la facturation électronique, en deuxième lecture. Ce projet va au-delà des PDFs classiques, proposant des fichiers structurés (format PEPPOL bis), soit du code informatique lisible aussi en PDF, mais conçu pour une intégration et un traitement directs par des logiciels. Cette mesure, prévue pour 2026, sera obligatoire entre les assujettis.
Taux d’intérêts compte courant débiteur
• 4 mars 2024Si vous êtes redevable d’une somme d’argent à votre société, cela signifie que vous avez un compte courant débiteur. Le taux d’intérêt applicable pour l’année 2023 s’élève à 5,43%, tandis qu’il était de 7,14% en 2022.
Dernier versement anticipé
• 30 novembre 2023Si votre société clôture ses comptes au 31/12, assurez-vous d’effectuer le dernier versement anticipé de l’année avant le 20/12 afin d’éviter une majoration de l’impôt.
Pour les entreprises dans leurs trois premiers exercices, aucune majoration n’est applicable.
Ces règles s’appliquent également aux travailleurs indépendants en personne physique.